Les institutions financières légales ou banques ont pour fonction parmi tant d'autres d'octroyer des crédits à des particuliers pour les accompagner dans leurs projets de vie. Chaque crédit octroyé par une institution financière a une échéance à respecter. Lorsque cette échéance n'est pas respectée, vous pouvez être frappé d'une interdiction bancaire qui peut résulter sur une inscription au Ficp. Quelle est la différence entre un interdit bancaire et le ficp ?
Avant de se pencher sur la question de la différence entre un interdit bancaire et ficp, il est très important de savoir ce que signifient ces deux notions.
Une interdiction bancaire est une forme de sanction assignée à une personne se trouvant dans l'incapacité de régler sa dette vis-à-vis de la banque créancière. Lorsqu'un particulier se trouve dans un problème de non-paiement et après plusieurs avertissements de la part de la banque, cette dernière peut agir en conséquence par l'émission d'un chèque sans provision. Une fois que le processus d'interdit bancaire est enclenché, la banque inscrit son débiteur au fichier central des chèques auprès de la banque de France.
Le FCC est un fichier dont les banques se servent pour inscrire un client en situation d'incidence de paiement auprès de la banque de la France. Il se fait avec un chèque sans provision. Avant d'entamer une telle procédure, la banque joue sa partition en envoyant une demande de régulation de chèque au client. Lorsque cette régulation n'est pas faite, la banque enclenche le processus d'inscription au FCC.
Le FICP est un fichier dans lequel sont inscrites les personnes en situation de surendettement et faisant l'objet d'incidents de paiement. Une personne dont le compte est autorisé au découvert peut faire l'objet d'une inscription au FICP également. Lorsqu'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 années qui suivent votre inscription au FICP, des cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement peuvent s'appliquer et vous resterez fichés pendant 7 années.
Concernant chaque fichier, il existe une durée maximale de fichage lorsque les incidences ne sont pas résolues. Les durées de fichage sont consignées dans le tableau ci-dessous.
Fichiers | situations d'incidence | durée maximale de fichage |
FCC | incidence d'émission d'un chèque sans provision | 5 ans |
FCC | incidence sur la carte bancaire | 2 ans |
FICP | Incidence de retard de remboursement de crédit | 5 ans |
FICP | incidence de surendettement | 7ans de fichage |
L'inscription au FICP est une situation souvent radicale qui ne donne plus droit au crédit et l'obtention d'une carte bancaire durant toute la durée du fichage. Tandis qu'un interdit bancaire peut disposer d'une carte systématique à la place de la carte bancaire et du chéquier. De même, ce dernier a la possibilité de profiter des services d'établissements financiers spécialisés dans les interdits bancaires, contrairement à une personne inscrite au ficp. D'ailleurs, il est assez complexe pour les individus enregistrés au fichier national des incidents de remboursement d'ouvrir un compte bancaire.
Il est possible pour un individu de sortir d'une interdiction bancaire. Pour y arriver, il faut penser à solder sa dette. C'est la manière la plus facile de tirer son épingle du jeu. Dans le cas où la dette n'est pas remboursée, l'individu reste enregistré au fichier FCC pour une durée de 5 ans. Dans une circonstance pareille, il ne pourra plus émettre de chèque que ce soit dans sa propre banque ou dans d'autres banques puisque, cela concerne tous ses comptes.
En résumé, retenez qu'il y a une différence entre un interdit bancaire et un FICP. Cette différence se trouve au niveau des incidences. Une personne peut être frappée d'une interdiction bancaire lorsque cette dernière se retrouve dans une incapacité de paiement de ses dettes et la banque peut ficher une telle personne au FCC. Ce fichage peut durer 5 ans si l'incidence concerne l'émission des chèques sans provision et 2 ans pour la carte bancaire.
Dans le cas d'un FICP, on parle d'une incidence de surendettement. Lorsque l'incidence provient d'un retard de remboursement de crédit, la durée de fichage est de 5 ans au maximum et lorsque cette dernière provient d'un surendettement, la durée de fichage est de 7 ans.
Il est possible de sortir d'un interdit bancaire. Pour y parvenir, il suffit de rembourser toutes ses dettes.