Solution pour ouverture de compte pour interdit bancaire

FICP: Fichier national d'Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers

Il faut savoir que le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers est géré par la Banque de France. Celui-ci recense les incidents de remboursement de crédits accordés à des personnes physiques, mais uniquement pour des besoins non-professionnels qui sont déclarés par les établissements de crédit habilités à délivrer des crédits comme les banques, les sociétés de crédit.

Il est important de préciser qu'une inscription dans le FICP ne constitue pas légalement une interdiction de crédit. Les établissements de prêt sont libres d'accorder ou non un crédit, au vu de l'ensemble du dossier de demande.

Comment devient-on FICP?

L'inscription au FICP peut avoir lieu à la suite d'un retard de remboursement d'un crédit qui est accordé en tant que personne physique, et uniquement pour des besoins non-professionnels. Dans ce cas, une inscription due à un retard dans le remboursement d'un crédit, l'établissement de crédit va déclarer à la Banque de France l'incident de remboursement de votre crédit qui sera inscrit au FICP pour une durée de 5 ans.

Dans le cas où vous avez saisi une commission de surendettement, la durée d'inscription va dépendre de plusieurs critères, mais la période maximum est de 8 ans, avec dans certains cas une possibilité de dé-fichage anticipé.

FICP: Les dispositions

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 dite "informatique et libertés", vous pouvez accéder aux informations vous concernant inscrites sur ce fichier en vous présentant, muni d'une pièce d'identité portant votre photographie, auprès d'une agence de la Banque de France.

Le dossier fait état du nom de l'établissement de crédit ayant demandé votre inscription ou de la commission de surendettement ayant traité votre dossier, ainsi que de la nature de l'inscription: incident de paiement (nature du crédit, référence du prêt) ou dossier de surendettement, et la date de fin d'inscription.

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