Solution pour ouverture de compte pour interdit bancaire

FCC: Fichier Central des Chèques

Il faut savoir que le FCC est géré par la Banque de France. Ce fichier centralise divers incidents comme les incidents de paiement sur chèques, les interdictions d'émettre des chèques qui en découlent, ainsi que l'interdiction judiciaire d'émettre des chèques (souvent liée à une personne morale) et les confiscations de cartes bancaires pour usage abusif. Concrètement, lorsque vous êtes inscrit au FCC, il est formellement interdit d'émettre durant 5 ans des chèques de tous les comptes.

Votre banquier est également dans l'interdiction de vous délivrer un chéquier. Il faut savoir qu'aller à l'encontre de cette interdiction est condamnable de sanctions pénales. Toutefois, il faut savoir qu'il est possible de régulariser la situation pendant toute la durée de l'interdiction. Pour ce faire, il faut que l'intégralité des chèques émis sans provision soit régularisée. On parle alors de dé-fichage par anticipation. De fait, vous recouvrez légalement la faculté d'émettre des chèques.

Inscription interdit bancaire

La durée de l'inscription de l'interdiction a une durée de 5 ans pour les chèques, et une durée de 2 ans pour les cartes bancaires. Pour régulariser un chèque impayé, il existe trois méthodes: le paiement en main propre du bénéficiaire du chèque et la restitution du chèque acquitté auprès banquier afin de prouver le règlement effectif du montant du chèque; le paiement du chèque lors d'une seconde présentation après avoir vérifié que le compte est créditeur (le relevé de compte faisant preuve de l'écriture).

Une personne fichée pour un retrait de carte bancaire peut obtenir le dé-fichage du FCC lorsque la manipulation résulte d'une erreur, lorsque l'événement ne lui est pas directement imputable, ou lors de la justification de la régularisation. La régularisation de la part de la banque peut alors intervenir dans les deux jours.

Interdit bancaire: vos droits

En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC suite à un problème de chèque, vous pouvez saisir le tribunal civil.

En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC suite à un problème de retrait de cartes, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 dite "informatique et libertés", vous pouvez accéder aux informations vous concernant inscrites sur ce fichier. Pour ce faire, vous pouvez contacter une agence de la Banque de France, ou adresser votre demande par courrier accompagnée de la photocopie de votre pièce d'identité.


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