Solution pour ouverture de compte pour interdit bancaire


Compte-Interdit-Bancaire.net - Eurosale Ventures LP (EVLP)
Suite 5065, 17 Union Street,
Dundee DD1 4GB, Scotland

Responsable de la publication : Cristino GUEVARA

Contact par courriel : info@compte-interdit-bancaire.net

Le site n'accepte pas et ne reçoit pas de fonds publicitaires.
Site internet destiné au grand public et aux professionnels.

L’acheteur a le droit de notifier au fournisseur qu’il renonce à l’achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre le client (ci-après dénommé « l’acheteur ») du site internet de Compte Interdit Bancaire :

http://www.compte-interdit-bancaire.net (ci-après dénommé « le site web » et le « fournisseur »).

La commande des produits sur le site web par l’acheteur vaut acceptation des termes et conditions ci-après décrites.

Le fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment ces termes et conditions sans préavis, et à sa seule discrétion. Le contenu des conditions générales régit tous les contrats conclus entre l’acheteur et le fournisseur relatifs au site web. Tout contrat est soumis à la version des conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

2. Communications électroniques

Lorsque l’acheteur passe une commande auprès du fournisseur, il consent à recevoir, de la part du fournisseur, des communications par courrier écrit ou électronique concernant les différents statuts de sa commande. De même, si l’acheteur utilise la page « contact » pour communiquer électroniquement avec le fournisseur, l’acheteur consent également à recevoir des communications par courrier écrit ou électronique de la part du fournisseur.

3. Copyright

Tout le contenu du site web est protégé par la loi sur le copyright. Les pages ou sections individuelles peuvent être téléchargées et imprimées, à condition qu’aucune marque de copyright ni autre marque protégée légalement ne soient supprimées. Dans tous les cas, tous les droits demeurent la propriété exclusive du fournisseur et/ou de ses partenaires. Toute reproduction intégrale ou partielle du site web, son transfert par procédé électronique ou conventionnel, sa modification, son référencement par lien ou son utilisation à des fins publiques ou commerciales sont interdits sans le consentement écrit et préalable du fournisseur.

4. Responsabilité et risque de perte

Les produits achetés sur le site web sont fabriqués conformément au contrat d’expédition. Le risque de perte et de dommages est transféré à l’acheteur dès la livraison.

5. Responsabilité

En aucun cas, en ce compris, mais non limité à la négligence, le fournisseur ne sera tenu pour responsable auprès de l’acheteur des dommages indirects, accessoires, conséquents, spéciaux, punitifs ou exemplaires, même si l’acheteur a prévenu le fournisseur de l’éventualité de tels dommages, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits achetés sur le site web, en ce compris, mais non limité à toute perte de recettes ou de profits anticipés ou d’activité. Le fournisseur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens de distribution de produits ; en aucun cas sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation de ces produits. Il en va de même pour l’utilisation du réseau internet tel que la perte de données, l’intrusion, les virus, la rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

6. Liens

Le site peut inclure des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources internet. Le fournisseur ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. L’exonération décrite ci-dessus n’inclut pas le vol et la faute lourde du fournisseur.

7. Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le site web, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’acheteur. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande ou la zone géographique. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par le fournisseur à tout moment. Cette modification sera signalée à l’acheteur avant toute commande. En tout état de cause, les prix en vigueur au moment de la commande seront les seuls applicables.

8. Description des produits

Le fournisseur tente d’offrir aux utilisateurs du site web une description des produits et autres contenus les plus exacts et les plus contractuels possibles. Nous vendons uniquement des fichiers téléchargeables, le Pack Ouverture de Compte en France contient un dossier .zip avec 6 fichiers téléchargeables (formats .pdf et .doc). Ces fichiers permettent de faire les démarches auprès de la banque de France pour faire valoir de droit au compte (réservé aux personnes n'ayant pas de compte en France). La lettre de Contestation d'interdiction bancaire est un modèle de courrier téléchargeable au format .doc. Le Pack Ouverture de Compte à l'étranger contient un dossier .zip avec des fichiers téléchargeables et des formulaires de banque (formats .pdf). Le produit compte carte Mastercard est une carte bancaire rechargeable émise par une banque à Gibraltar "VIABUY Prepaid MasterCard®" expédié en 2 semaines après commande. Les 2 guides sont des ebook téléchargeable après commande.

9. Prise de commande

Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de l’acheteur, le fournisseur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver de livrer le produit. Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible est automatiquement retiré du catalogue de produits en ligne. En cas de rupture de stocks, le fournisseur prendra contact avec l’acheteur pour remboursement, mais, dans ce cas, l’acheteur n’a droit à aucune indemnisation.

10. Livraison

Modalités de livraison

Les produits vous seront livrés à l'adresse de livraison mentionnée au cours du processus de commande, sous réserve des stipulations suivantes. La livraison est effectuée par téléchargement, ou par e-mail sur la demande du client.

Délai de livraison

Les produits sont expédiés uniquement après paiement effectif de la part du Client. Ils sont téléchargeables sous 48 heures.

En cas de retard de plus de sept jours, vous pouvez demander l’annulation de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception en application de l’article L121-20-3 du Code de la ConsommationL’annulation de la commande deviendra effective à compter de la réception à notre adresse de la lettre et si vous n’avez pas reçu votre colis entre temps. Si le colis est arrivé avant, le contrat n’est pas annulé.

En cas d’annulation de la commande, nous avons 30 jours pour vous rembourser la totalité des sommes versées (frais de livraison inclus). Concernant le remboursement, il peut se faire par tout moyen (chèque, virement, carte bleue).Cependant, nous pouvons vous rembourser en bons d’achat qu’avec votre accord (article L121-20-1).

Attention : le vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie de l'adresse de livraison et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison.

11. Réception

L’acheteur est tenu de télécharger les fichiers sur son ordinateur par le biais du lien fourni dans l'e-mail de téléchargement.

12. Paiement

Le client passe sa commande à partir ddu site www.compte-interdit-bancaire.net. Il clique et indique, dans un premier temps, les quantités voulues dans la case située à la droite de chaque produit choisi, et prend ainsi connaissance des prix des articles choisis. Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il conserve également la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande. En cliquant sur le bouton « validez » le client déclare accepter sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales. Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

Toutes les commandes sont payables en Euros uniquement. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment nos tarifs, mais les produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur (tels qu'indiqués sur notre site Internet) au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

Le règlement de vos achats en ligne s'effectue par virement, chèque ou carte bancaire par l'intermédiaire du site PAYPAL, ou par le biais de la plateforme de notre banque.

Les cartes bancaires acceptées par le biais de Paypal : Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard, American Express. En cliquant sur le bouton « payez » le client accepte notre offre aux présentes conditions. Le vendeur accuse réception sans délai, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée. Le compte bancaire du client est débité dans un délai dépendant des services bancaire de l'acheteur. A défaut d'accord du centre de paiement bancaire, ou de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par une réponse Email automatique.

Les données enregistrées sur le site www.compte-interdit-bancaire.net constituent la preuve des contrats conclus avec nos clients pour les paiements effectués par carte bancaire ou PayPal via le site internet. La commande et la confirmation de la commande sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées ont pu y avoir accès. Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison.

13. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le client ne peut pas se rétracter lors de l'achat d'un produit numérique. En ce qui concerne les produits dématérialisés (vente par téléchargement), le téléchargement implique la fin du droit de rétractation. La fourniture même du lien de téléchargement implique donc la fin du droit de rétractation.

14. Conformité du produit

L’acheteur peut invoquer tous les droits qui sont prévus dans la loi du 1er septembre 2004 concernant la protection des consommateurs à la vente des produits de consommation. En cas de défaut de conformité, l’acheteur doit informer le fournisseur dans un délai de deux mois.

15. Politique de protection de la vie privée

Sécurité et vie privée

Dans la mesure du possible, le fournisseur protège toutes les données personnelles des utilisateurs du site web (ci-après dénommé « utilisateur ») contre la perte, la falsification, la manipulation et tout usage illicite par des tiers. Étendue du traitement des données L'utilisateur peut parcourir le catalogue en ligne et rechercher des produits sans fournir de données personnelles. Lorsqu'il passe une commande, il doit fournir au fournisseur les informations requises par le formulaire de commande pour permettre de traiter celle-ci. Seuls les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires. Si l'utilisateur utilise le formulaire de contact pour communiquer avec le fournisseur, il doit entrer au moins les données personnelles marquées d'un astérisque. Dans tous les cas, le formulaire lui permet de voir l'étendue des données collectées.

Données personnelles

Le fournisseur n'utilise les données personnelles et les détails de paiement qu'afin de traiter la vente ainsi que pour faire part de promotions ou offres susceptibles d'intéresser l'utilisateur. En application de la loi Informatique et Liberté de 06 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant.

Pour toute demande, merci de bien vouloir nous faire parvenir une demande écrite de rectification, à l'adresse suivante : info@compte-interdit-bancaire.net

Nous nous engageons par ailleurs à ne pas divulguer les informations personnelles qui nous sont soumises sur notre site.

Accord

Le consentement de l'utilisateur n'est pas nécessaire pour le traitement de ses données personnelles. Si l'utilisateur ne souhaite pas être contacté par la suite, un simple message par le biais du formulaire "Contact" du site : www.compte-interdit-bancaire.net suffit pour empêcher toute communication future non souhaitée. La passation d'une commande auprès de notre magasin en ligne vaut acceptation de conditions de cet avis de protection des données et autorise le fournisseur à traiter les données personnelles comme décrit plus haut. Le fournisseur se réserve le droit de modifier cette déclaration de protection des données à tout moment. Il informera des modifications éventuelles par un moyen adapté avant leur entrée en vigueur.

Cookies

Le site web recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l'utilisateur. Le cookie a pour but de signaler une précédente visite de l'utilisateur sur le site web. Les cookies sont, entre autre, utilisés par le fournisseur dans le but de personnaliser le service proposé à l'utilisateur. L'utilisateur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par le fournisseur via le site web.

16. Force majeur

Le fournisseur ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment la présence de virus informatiques, en cas d'inondation, incendie. En présence d'un événement constitutif de force majeure, le fournisseur en avisera l'utilisateur/acheteur dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance de cet événement. Au-delà d'un délai de un mois d'interruption pour cause de force majeure, le fournisseur pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'acheteur le cas échéant.

17. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18. Intégralité du contrat

Les présentes conditions et le récapitulatif de commande transmis à l'acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre l’acheteur et le fournisseur. En cas de contradiction entre ces documents, les présentes conditions prévaudront.

19. Vente aux professionnels

Concernant la vente aux professionnels, quelle soit en ligne par le biais du site, par bon de commande, ou par courriel et même par téléphone, nos conditions générales de vente s’appliquent, ainsi que les clauses suivantes qui annulent et remplacent les articles 10, 13 et 20 des présentes conditions :

a. Toutes commandes entrainent de facto la signature du contrat de vente et l'acceptation des conditions générales de vente.

b. Absence de délai de rétractation pour un contrat passé entre professionnels, conformément aux dispositions de l'article L. 121-22 du code de la consommation, s'agissant d'un contrat conclu par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation n'est pas applicable.

c. En cas de versement d'acompte

L'acompte correspond au premier versement à valoir sur l'achat et implique un engagement ferme de chaque partie. Après le versement, il n'y a plus aucune possibilité de dédit.
Si aucun accord amiable n'est trouvé, il n'y a pas de possibilité d'annuler le contrat.

Le consommateur doit payer la totalité du prix du bien ou de la prestation. S'il ne le fait pas, il peut être condamné à payer des dommages-intérêts.

Toute annulation par le client d'une commande, qu'elle qu'en soit la cause, entraîne pour celui-ci la perte de l'acompte, à titre d'indemnité forfaitaire et irréductible.

20. Réclamations

Contact par courriel : info@compte-interdit-bancaire.net

En cas de retard de plus de sept jours, vous pouvez demander l’annulation de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception en application de l’article L121-20-3 du Code de la Consommation.

L’annulation de la commande deviendra effective à compter de la réception par le marchand de la lettre et si vous n’avez pas reçu votre colis entre temps.

21. Loi applicable

Le droit français est applicable au présent contrat et à l’ensemble des relations qui pourraient en découler. Tout litige qui viendrait à naître et se rapportant, de manière directe ou indirecte, au présent contrat et/ou aux relations précitées sera exclusivement porté devant les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Genève.

22. Informatique et libertés

« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement des commandes. Le destinataire exclusif des données est Compte Interdit Bancaire.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant un courriel à : web@solutionbancaire.fr

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

 


Compte-Interdit-Bancaire.net - Eurosale Ventures LP (EVLP)Suite 5065, 17 Union Street,Dundee DD1 4GB, ScotlandResponsable de la publication : Cristino GUEVARA
Contact par courriel : info@compte-interdit-bancaire.net
Le site n'accepte pas et ne reçoit pas de fonds publicitaires.Site internet destiné au grand public et aux professionnels.L’acheteur a le droit de notifier au fournisseur qu’il renonce à l’achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre le client (ci-après dénommé « l’acheteur ») du site internet de Compte Interdit Bancaire :http://www.compte-interdit-bancaire.net (ci-après dénommé « le site web » et le « fournisseur »).La commande des produits sur le site web par l’acheteur vaut acceptation des termes et conditions ci-après décrites.Le fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment ces termes et conditions sans préavis, et à sa seule discrétion. Le contenu des conditions générales régit tous les contrats conclus entre l’acheteur et le fournisseur relatifs au site web. Tout contrat est soumis à la version des conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat.2. Communications électroniquesLorsque l’acheteur passe une commande auprès du fournisseur, il consent à recevoir, de la part du fournisseur, des communications par courrier écrit ou électronique concernant les différents statuts de sa commande. De même, si l’acheteur utilise la page « contact » pour communiquer électroniquement avec le fournisseur, l’acheteur consent également à recevoir des communications par courrier écrit ou électronique de la part du fournisseur.3. CopyrightTout le contenu du site web est protégé par la loi sur le copyright. Les pages ou sections individuelles peuvent être téléchargées et imprimées, à condition qu’aucune marque de copyright ni autre marque protégée légalement ne soient supprimées. Dans tous les cas, tous les droits demeurent la propriété exclusive du fournisseur et/ou de ses partenaires. Toute reproduction intégrale ou partielle du site web, son transfert par procédé électronique ou conventionnel, sa modification, son référencement par lien ou son utilisation à des fins publiques ou commerciales sont interdits sans le consentement écrit et préalable du fournisseur.4. Responsabilité et risque de perteLes produits achetés sur le site web sont fabriqués conformément au contrat d’expédition. Le risque de perte et de dommages est transféré à l’acheteur dès la livraison.5. ResponsabilitéEn aucun cas, en ce compris, mais non limité à la négligence, le fournisseur ne sera tenu pour responsable auprès de l’acheteur des dommages indirects, accessoires, conséquents, spéciaux, punitifs ou exemplaires, même si l’acheteur a prévenu le fournisseur de l’éventualité de tels dommages, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits achetés sur le site web, en ce compris, mais non limité à toute perte de recettes ou de profits anticipés ou d’activité. Le fournisseur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens de distribution de produits ; en aucun cas sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation de ces produits. Il en va de même pour l’utilisation du réseau internet tel que la perte de données, l’intrusion, les virus, la rupture du service, ou autres problèmes involontaires.6. LiensLe site peut inclure des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources internet. Le fournisseur ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. L’exonération décrite ci-dessus n’inclut pas le vol et la faute lourde du fournisseur.7. TarifsLes prix de vente des produits en ligne sur le site web, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’acheteur. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande ou la zone géographique. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par le fournisseur à tout moment. Cette modification sera signalée à l’acheteur avant toute commande. En tout état de cause, les prix en vigueur au moment de la commande seront les seuls applicables.8. Description des produitsLe fournisseur tente d’offrir aux utilisateurs du site web une description des produits et autres contenus les plus exacts et les plus contractuels possibles. Nous vendons uniquement des fichiers téléchargeables, le Pack Ouverture de Compte en France contient un dossier .zip avec 6 fichiers téléchargeables (formats .pdf et .doc). Ces fichiers permettent de faire les démarches auprès de la banque de France pour faire valoir de droit au compte (réservé aux personnes n'ayant pas de compte en France). La lettre de Contestation d'interdiction bancaire est un modèle de courrier téléchargeable au format .doc. Le Pack Ouverture de Compte à l'étranger contient un dossier .zip avec des fichiers téléchargeables et des formulaires de banque (formats .pdf). Le produit compte carte Mastercard est une carte bancaire rechargeable émise par une banque à Gibraltar "VIABUY Prepaid MasterCard®" expédié en 2 semaines après commande. Les 2 guides sont des ebook téléchargeable après commande.9. Prise de commandeLes informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de l’acheteur, le fournisseur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver de livrer le produit. Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible est automatiquement retiré du catalogue de produits en ligne. En cas de rupture de stocks, le fournisseur prendra contact avec l’acheteur pour remboursement, mais, dans ce cas, l’acheteur n’a droit à aucune indemnisation.10. LivraisonModalités de livraisonLes produits vous seront livrés à l'adresse de livraison mentionnée au cours du processus de commande, sous réserve des stipulations suivantes. La livraison est effectuée par téléchargement, ou par e-mail sur la demande du client.Délai de livraisonLes produits sont expédiés uniquement après paiement effectif de la part du Client. Ils sont téléchargeables sous 48 heures.En cas de retard de plus de sept jours, vous pouvez demander l’annulation de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception en application de l’article L121-20-3 du Code de la Consommation. L’annulation de la commande deviendra effective à compter de la réception à notre adresse de la lettre et si vous n’avez pas reçu votre colis entre temps. Si le colis est arrivé avant, le contrat n’est pas annulé.En cas d’annulation de la commande, nous avons 30 jours pour vous rembourser la totalité des sommes versées (frais de livraison inclus). Concernant le remboursement, il peut se faire par tout moyen (chèque, virement, carte bleue).Cependant, nous pouvons vous rembourser en bons d’achat qu’avec votre accord (article L121-20-1).Attention : le vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie de l'adresse de livraison et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison.11. RéceptionL’acheteur est tenu de télécharger les fichiers sur son ordinateur par le biais du lien fourni dans l'e-mail de téléchargement.12. PaiementLe client passe sa commande à partir ddu site www.compte-interdit-bancaire.net. Il clique et indique, dans un premier temps, les quantités voulues dans la case située à la droite de chaque produit choisi, et prend ainsi connaissance des prix des articles choisis. Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il conserve également la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande. En cliquant sur le bouton « validez » le client déclare accepter sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales. Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.Toutes les commandes sont payables en Euros uniquement. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment nos tarifs, mais les produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur (tels qu'indiqués sur notre site Internet) au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.Le règlement de vos achats en ligne s'effectue par virement, chèque ou carte bancaire par l'intermédiaire du site PAYPAL, ou par le biais de la plateforme de notre banque.Les cartes bancaires acceptées par le biais de Paypal : Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard, American Express. En cliquant sur le bouton « payez » le client accepte notre offre aux présentes conditions. Le vendeur accuse réception sans délai, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée. Le compte bancaire du client est débité dans un délai dépendant des services bancaire de l'acheteur. A défaut d'accord du centre de paiement bancaire, ou de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par une réponse Email automatique.Les données enregistrées sur le site www.compte-interdit-bancaire.net constituent la preuve des contrats conclus avec nos clients pour les paiements effectués par carte bancaire ou PayPal via le site internet. La commande et la confirmation de la commande sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées ont pu y avoir accès. Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison.13. Droit de rétractationConformément aux dispositions du Code de la Consommation, le client ne peut pas se rétracter lors de l'achat d'un produit numérique. En ce qui concerne les produits dématérialisés (vente par téléchargement), le téléchargement implique la fin du droit de rétractation. La fourniture même du lien de téléchargement implique donc la fin du droit de rétractation.14. Conformité du produitL’acheteur peut invoquer tous les droits qui sont prévus dans la loi du 1er septembre 2004 concernant la protection des consommateurs à la vente des produits de consommation. En cas de défaut de conformité, l’acheteur doit informer le fournisseur dans un délai de deux mois.15. Politique de protection de la vie privéeSécurité et vie privéeDans la mesure du possible, le fournisseur protège toutes les données personnelles des utilisateurs du site web (ci-après dénommé « utilisateur ») contre la perte, la falsification, la manipulation et tout usage illicite par des tiers. Étendue du traitement des données L'utilisateur peut parcourir le catalogue en ligne et rechercher des produits sans fournir de données personnelles. Lorsqu'il passe une commande, il doit fournir au fournisseur les informations requises par le formulaire de commande pour permettre de traiter celle-ci. Seuls les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires. Si l'utilisateur utilise le formulaire de contact pour communiquer avec le fournisseur, il doit entrer au moins les données personnelles marquées d'un astérisque. Dans tous les cas, le formulaire lui permet de voir l'étendue des données collectées.Données personnellesLe fournisseur n'utilise les données personnelles et les détails de paiement qu'afin de traiter la vente ainsi que pour faire part de promotions ou offres susceptibles d'intéresser l'utilisateur. En application de la loi Informatique et Liberté de 06 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant.Pour toute demande, merci de bien vouloir nous faire parvenir une demande écrite de rectification, à l'adresse suivante : info@compte-interdit-bancaire.netNous nous engageons par ailleurs à ne pas divulguer les informations personnelles qui nous sont soumises sur notre site.AccordLe consentement de l'utilisateur n'est pas nécessaire pour le traitement de ses données personnelles. Si l'utilisateur ne souhaite pas être contacté par la suite, un simple message par le biais du formulaire "Contact" du site : www.compte-interdit-bancaire.net suffit pour empêcher toute communication future non souhaitée. La passation d'une commande auprès de notre magasin en ligne vaut acceptation de conditions de cet avis de protection des données et autorise le fournisseur à traiter les données personnelles comme décrit plus haut. Le fournisseur se réserve le droit de modifier cette déclaration de protection des données à tout moment. Il informera des modifications éventuelles par un moyen adapté avant leur entrée en vigueur.CookiesLe site web recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l'utilisateur. Le cookie a pour but de signaler une précédente visite de l'utilisateur sur le site web. Les cookies sont, entre autre, utilisés par le fournisseur dans le but de personnaliser le service proposé à l'utilisateur. L'utilisateur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par le fournisseur via le site web.16. Force majeurLe fournisseur ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment la présence de virus informatiques, en cas d'inondation, incendie. En présence d'un événement constitutif de force majeure, le fournisseur en avisera l'utilisateur/acheteur dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance de cet événement. Au-delà d'un délai de un mois d'interruption pour cause de force majeure, le fournisseur pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'acheteur le cas échéant.17. Non-validité partielleSi une ou plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.18. Intégralité du contratLes présentes conditions et le récapitulatif de commande transmis à l'acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre l’acheteur et le fournisseur. En cas de contradiction entre ces documents, les présentes conditions prévaudront.19. Vente aux professionnelsConcernant la vente aux professionnels, quelle soit en ligne par le biais du site, par bon de commande, ou par courriel et même par téléphone, nos conditions générales de vente s’appliquent, ainsi que les clauses suivantes qui annulent et remplacent les articles 10, 13 et 20 des présentes conditions :a. Toutes commandes entrainent de facto la signature du contrat de vente et l'acceptation des conditions générales de vente.b. Absence de délai de rétractation pour un contrat passé entre professionnels, conformément aux dispositions de l'article L. 121-22 du code de la consommation, s'agissant d'un contrat conclu par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation n'est pas applicable.c. En cas de versement d'acompteL'acompte correspond au premier versement à valoir sur l'achat et implique un engagement ferme de chaque partie. Après le versement, il n'y a plus aucune possibilité de dédit.Si aucun accord amiable n'est trouvé, il n'y a pas de possibilité d'annuler le contrat.Le consommateur doit payer la totalité du prix du bien ou de la prestation. S'il ne le fait pas, il peut être condamné à payer des dommages-intérêts.Toute annulation par le client d'une commande, qu'elle qu'en soit la cause, entraîne pour celui-ci la perte de l'acompte, à titre d'indemnité forfaitaire et irréductible.20. RéclamationsContact par courriel : info@compte-interdit-bancaire.netEn cas de retard de plus de sept jours, vous pouvez demander l’annulation de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception en application de l’article L121-20-3 du Code de la Consommation.L’annulation de la commande deviendra effective à compter de la réception par le marchand de la lettre et si vous n’avez pas reçu votre colis entre temps.21. Loi applicableLe droit français est applicable au présent contrat et à l’ensemble des relations qui pourraient en découler. Tout litige qui viendrait à naître et se rapportant, de manière directe ou indirecte, au présent contrat et/ou aux relations précitées sera exclusivement porté devant les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Genève.22. Informatique et libertés« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement des commandes. Le destinataire exclusif des données est Compte Interdit Bancaire.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant un courriel à : web@solutionbancaire.frVous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

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