Il existe plusieurs facteurs qui peuvent vous amener à ne pas régler vos paiements. Au Canada, des retards ou défauts peuvent être signalés aux bureaux de crédit (Equifax Canada et TransUnion), ce qui affecte votre dossier de crédit et votre capacité à emprunter. Cela peut aussi résulter d’un défaut d’acquittement de dette, d’un chèque sans provision (NSF) ou du dépôt d’une proposition de consommateur ou d’une faillite en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF). Si vous avez déjà été dans l'une de ces situations, il vous revient alors de chercher à savoir si vous êtes signalé auprès des bureaux de crédit ou si certains services bancaires ont été restreints. Cependant, quelles sont les étapes à suivre pour en avoir connaissance ?
Qu’est-ce qu’un signalement aux bureaux de crédit au Canada ?
Au Canada, il n’existe pas d’« interdit bancaire » centralisé. En revanche, vos retards de paiement, défauts et mesures d’insolvabilité peuvent être consignés dans votre dossier de crédit par Equifax Canada et TransUnion. Avant qu’une information négative n’y figure, votre créancier doit généralement vous avoir avisé et tenté un recouvrement. Une fois le retard confirmé, l’information peut limiter votre capacité à obtenir de nouveaux crédits.
Êtes-vous signalé au Canada ? Procédure pour s’en rendre compte
Si vous avez entre-temps connu des retards de paiement ou des défauts avec votre banque ou un prêteur, il est utile de vérifier si vous avez été signalé. Fort heureusement, il existe plusieurs façons de le vérifier :
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- à l’aide d’un courriel ou d’un avis de votre institution financière indiquant qu’un compte en souffrance a été signalé aux bureaux de crédit (Equifax Canada ou TransUnion)
- lorsque vous entamez une démarche d’insolvabilité (proposition de consommateur ou faillite) avec un syndic autorisé en insolvabilité ; votre nom figure alors au registre public du BSF
- par une mention prévue dans les clauses de votre contrat de crédit au sujet des conséquences d’un défaut
- en demandant votre rapport de crédit directement à Equifax Canada et à TransUnion. ```
Par ailleurs, le moyen le plus avantageux et rassurant est de vous adresser directement aux bureaux de crédit. Vous pouvez demander gratuitement une copie de votre rapport de crédit en ligne ou par la poste auprès d’Equifax Canada et de TransUnion, en joignant une preuve valide de votre identité. Vous pouvez aussi communiquer avec votre institution financière pour savoir si des restrictions s’appliquent à vos services. Il est aussi possible de vous servir d'un courriel pour demander votre situation sur le dossier de crédit. La condition sine qua non est la preuve en papier attestant votre identité. Par ailleurs, vous pouvez aussi profiter d’Internet en vous rendant sur le site web de chaque bureau de crédit et faire une requête électronique.
Dans l’un de ces cas, les organismes concernés vous remettent en retour un document renseignant tout sur votre situation (présence ou non d’informations négatives). Toutefois, ces renseignements respectent la confidentialité et ne sont divulgués que selon votre consentement ou la loi.
Les raisons d'un signalement négatif au Canada
Le plus souvent, un signalement négatif découle de circonstances indépendantes de votre volonté. L'exemple le plus connu est la situation dans laquelle vous croulez sous des dettes que votre revenu mensuel ne peut couvrir. Que vous ayez émis un chèque sans provision (NSF), que des prélèvements automatiques aient échoué ou que des paiements de carte de crédit soient en retard, votre institution financière peut restreindre certains services ou signaler votre compte. En cas de difficultés, tâchez de contacter au plus tôt votre conseiller ou un syndic autorisé en insolvabilité afin de connaître les mesures temporaires possibles.
Quel délai pour que l’information négative disparaisse
La mise à jour ou la suppression d’un signalement dépend de la raison pour laquelle il a eu lieu. Si l’information provient d’une banque ou d’un prêteur et que vous avez régularisé la situation, celui-ci doit mettre vos renseignements à jour auprès des bureaux de crédit. Toutefois, il peut arriver que la mise à jour tarde. Dans ce cas, vous pouvez demander une correction auprès d’Equifax Canada et de TransUnion en fournissant vos pièces justificatives.
D’autre part, certaines informations négatives disparaissent automatiquement après un délai prévu par les bureaux de crédit et la réglementation provinciale. À titre indicatif, les retards de paiement et défauts sont généralement conservés jusqu’à 6 ans, une première faillite est habituellement conservée 6 à 7 ans après la libération, et une proposition de consommateur est retranchée environ 3 ans après son exécution. Les délais peuvent varier selon le bureau de crédit et la province ; la radiation est alors automatique à l’échéance.